CGV

Toute prestation, quelle qu'en soit la durée ou l'objet sauf CONVENTION PARTICULIÈRE entre les parties, vaut acceptation par l'utilisateur des conditions de location et vente ci‐après.


ARTICLE I ‐ PASSATION DES COMMANDES

I.1 ‐ Si les délais et conditions le permettent, BONET MEDICAL remettra lors de la mise à disposition du matériel loué ou vendu, un bon de livraison.
I.2 ‐ D'une manière générale toute utilisation du matériel BONET MEDICAL vaut adhésion aux présentes conditions. BONET MEDICAL se réserve expressément la faculté de ne pas livrer, si l'état de disponibilité du stock de matériel rend la mise à disposition totalement ou partiellement impossible.


ARTICLE II ‐ LIVRAISON DU MATÉRIEL

II.1 ‐ BONET MEDICAL devra, dans la mesure ou la commande aura été passée comme indiqué ci‐dessus, livrer le matériel commandé.
II.2 ‐ BONET MEDICAL s'engage à livrer le matériel commandé dans les conditions qui seront précisées à la confirmation de commande, si les conditions de délai sont différentes de celles de la commande, le client sera réputé les avoir acceptées, faute par lui d'avoir immédiatement annulé sa commande initiale.
II.3 ‐ En cas de refus par le destinataire du matériel, pour quelque cause que ce soit, les obligations à l'égard de BONET MEDICAL seront à la charge du donneur d'ordre.


ARTICLE III ‐ OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le locataire devenant "gardien" des objets et du matériel loués pendant la période de location, il devra :
III.1 ‐ Utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.
III.2 ‐ Vis à vis de BONET MEDICAL le locataire est lui seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol.
III.3 ‐ Faute par le locataire d'avoir, dans un délai de 24 heures de la mise à disposition du matériel loué, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l'état du matériel loué ou sur les quantités, il sera réputé l'avoir pris en bon état général avec l'obligation de le rendre tel quel en fin de location. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
III.4 ‐ Le locataire devra prendre toute disposition utile en vue de se garantir si bon lui semble, contre les risques de dommages, pertes, vol ou autre et d'une manière générale tout sinistre, dont, de convention expresse, il sera seul tenu envers BONET MEDICAL.
III.5 ‐ Le matériel loué reste la propriété exclusive de BONET MEDICAL et ne peut en aucun cas faire l'objet d'un déplacement ni cession quelconque. Le locataire s'y interdit formellement, sauf convention particulière entre les parties.
III.6 ‐ Le matériel loué ne peut être utilisé qu'avec l'accord de BONET MEDICAL qui se réserve expressément le droit de le reprendre sans préavis ni indemnité et sous réserve de toute demande de dommages et intérêts et poursuites judiciaires en cas de manquement aux présentes conditions générales.
III.7 ‐ Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée à notre matériel, sauf notre accord écrit (présentation, alimentation électrique, eau).


ARTICLE IV ‐ DIVERS

IV.1 ‐ Sauf accords spéciaux le montant de la location ou le prix de vente est celui du tarif en vigueur au moment de la mise à disposition du matériel et évolue avec chaque publication d'un nouveau tarif.
IV.2 ‐ Tout matériel en location livré à un particulier, pour son propre compte, fait l'objet d'une provision que BONET MEDICAL perçoit à la livraison et encaisse immédiatement.
Le locataire s'engage à utiliser l'appareil loué dans des conditions normales et à payer le montant des réparations occasionnées par un usage anormal de l'appareil : casse ou détérioration. En cas de perte, ou de destruction totale, l'appareil sera facturé au prix de gros en cours le jour du constat.
IV.3 ‐ Le prix de location ou de vente s'entend toutes taxes comprises.
IV.4 ‐ Toute commande spéciale en raison :
• de la durée de location,
• de l'importance du matériel loué,
• de la modification du matériel standard en vue d'une utilisation particulière,
• du lieu de l'utilisation
pourra faire l'objet d'accords spéciaux.
A défaut, les présentes conditions générales seront applicables.
IV.5 ‐ Pour les commandes dites "longues durées" (toute période commencée, est dûe en totalité) la facturation s'effectue par tranche mensuelle sur référence calendaire.
IV.6 ‐ Les frais administratifs, seront comptés sur toutes factures refaites sur demande du client.


ARTICLE V ‐ REGLEMENT DES FACTURES

V.1 ‐ Paiement comptant : en principe nos produits ne sont livrables que contre paiement à la commande.
V.2 ‐ Paiement différé : en cas d'acceptation de notre part, et sauf stipulations particulières expresses, nos factures sont réputées payables à 60 jours francs de la date de facturation.
V.3 ‐ Les réclamations éventuelles relatives aux produits facturés ou à la période de facturation devront être formulées par écrit, au plus tard dans les quinze jours suivant la date d'émission de la facture. Après ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
V.4 ‐ De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies, jusqu'au jour de leur paiement intégral, conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera :
• l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dûes, quel que soit le mode de règlement prévu,
• l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dûes, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.


ARTICLE VI ‐ DEROGATION AUX STIPULATIONS DE LA COMMANDE

VI.1 ‐ BONET MEDICAL mettra tout en oeuvre pour satisfaire les commandes passées en ce qui concerne :
• le matériel à mettre à disposition,
• la durée de location.
VI.2 ‐ En raison d'impératifs tenant à la disponibilité du stock, du délai, et d'une manière générale des conditions d'exercice de son activité, BONET MEDICAL se réserve expressément le droit de fournir en lieu et place du matériel identique de même valeur ou condition d'utilisation.
VI.3 ‐ Faute par le client de refuser ce matériel de remplacement au moment de la mise à disposition, soit en partie soit en totalité, il sera réputé l'accepter et souscrire aux obligations qui en découlent.
VI.4 ‐ Aucune déduction ne sera appliquée pour tout le matériel annulé après livraison conforme à la commande.


ARTICLE VII ‐ LITIGE

Toutes contestations quelles qu'en soient l'origine et la cause, même en cas d'appel en garantie ou d'action en vertu d'une solidarité quelconque, devront être jugées en conformité avec les présentes conditions générales et seront portées devant le tribunal de Commerce du Siège Social de notre Société, tant qu'il ne résultera pas de l'application des dites conditions un obstacle à cette attribution de compétence.